Le contr le de l ex cution des lois de funds .


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Le contrôle de l \'exécution des lois de funds Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation investigations Les objectifs  : pour faire quoi ? pour qui ? Le contenu Le rôle de l \'ISC : l \'organisation et préparation recherche de l \'information

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Faut-il un contrôle ? Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation investigations Risques erreurs dissimulation affichage Le contrôle est très utile pour garantir une bonne qualité de l\'information

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Le contrôle est un outil d\'information du Parlement Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation investigations inscrit dans la loi exemple en France : Art. 36 de l\'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 : Le projet de loi de règlement est accompagné (...) d\' un compatibility de la Cour des comptes et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et la comptabilité des ministres.

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Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation investigations Gouvernement Ministère des accounts Services comptables Ministères dépensiers (ordonnateurs, contrôleurs financiers...) Le contrôle est un outil pour évaluer la qualité des administrations

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Destinataires Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation investigations Lorsque Napoléon a créé la Cour des comptes en 1807, il lui a donné pour mission de surveiller la gestion de l\'administration. Aujourd\'hui, la souveraineté appartient au Peuple, représenté standard le Parlement. C\'est pourquoi le compatibility est adressé au Parlement et au peuple : c\'est un affinity open .

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Parallèle entre différentes circumstances Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation investigations

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Les exigences se renforcent Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation examinations Exemple en France en 1959 "  un compatibility de la Cour des comptes  " Article 58 de la loi organique du 1 er août 2001  : " La mission d\'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes standard le dernier alinéa de l\'article 47 de la Constitution comporte notamment : 3° Le dépôt d\'un affinity préliminaire conjoint au dépôt du affinity mentionné à l\'article 48 relatif aux résultats de l\'exécution de l\'exercice antérieur ; 4° Le dépôt d\'un compatibility conjoint au dépôt du projet de loi de règlement , relatif aux résultats de l\'exécution de l\'exercice antérieur et aux comptes associés, qui, en particulier, break down standard mission et standard program l\'exécution des crédits ; 5° La affirmation de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l\'état . Cette affirmation est annexée au projet de loi de règlement et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées ; 6° Le dépôt d\'un affinity conjoint au dépôt de tout projet de loi de funds sur les mouvements de crédits opérés standard voie authoritative dont la confirmation est demandée dans ledit projet de loi de accounts. Les compatibilities visés aux 3°, 4° et 6° sont, le cas échéant, accompagnés des réponses des ministres concernés. "

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Conclusion partielle Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation investigations Le affinity doit : présenter au Parlement un compte-rendu de l\'exécution du spending plan voté résultats de l\'exécution (recettes, dépenses, dette...) inconsistencies constatées (regard de l\'autorisation budgétaire) efficacité de la gestion du gouvernement sincérité de la loi de funds soumise au vote

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Des informations exhaustives Définir le périmètre des investigations  : Tous les acteurs qui contribuent à l\'exécution du spending plan (ministères dépensiers, administrations qui gèrent les recettes, la dette, les engagements...) Comptabilité des ordonnateurs (engagements) et des comptables (exécution) Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation Investigations

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Des informations précises Description des soldes d\'exécution, à comparer à l\'autorisation budgétaire. Très effortless avec un bon système comptable, très difficile dans le cas contraire Une présentation good avec le droit budgétaire (standard titre et ministère, standard agrégats) Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation investigations

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Des examinations Respect du droit budgétaire : impact des infractions sur les résultats, origine (volontaire, erreurs) Utilization des actes réglementaires (annulation, transferts, virements, répartitions, décrets d\'avance) Respect de la loi votée standard le Parlement Le projet de loi de funds était-il sincère? Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation Investigations

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Conclusion partielle Le affinity doit contenir des informations complètes, vérifiées, scrutinizes Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation Investigations

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Rôle de L\'ISC a la compétence juridique pour conduire ses examinations. Elle doit s\'organiser pour atteindre ses objectifs : Programmation Investigations des auditeurs Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation Investigations

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Définir les sujets à traiter Selon la loi, et à l\'initiative de l\'institution de contrôle indépendante, identifier le périmètre des secteurs contrôlés (ministères, spending plans adds, subventions internationales...) et la nature des informations recherchées en priorité (erreurs...) Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation Investigations

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L\'indépendance de l\'ISC Pour être efficace, l\'ISC doit être indépendante de l\'organisme contrôlé (ici l\'administration, le pouvoir exécutif). Le destinataire main de ce compatibility est le Parlement (Commission des funds). Selon la loi ou les uses, l\'ISC prend en compte les préoccupations de la Commission des funds. Cela ne remet pas en cause child indépendance dans la conduite des enquêtes. Après la production du compatibility, la Commission posture fréquemment des questions ; cela montre ses préoccupation et permet d\'orienter les travaux futurs. Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation Investigations

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Les enquêtes thématiques Elles sont conduites indépendamment des enquêtes ministérielles. Elles visent des domaines autres que la dépenses, standard exemple le recensement des engagements hors bilan de l\'état, ou la observation des recettes fiscales. Le volume de la trésorerie (comptes en banque) doit correspondre aux informations comptables (causes de divergences : délais, erreurs, détournements...) Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation Investigations

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Découper les travaux Les gourmet experts de l\'institution de contrôle (chief président, présidents de chambres) organisent le recueil des informations. Ils désignent les rapporteurs, fixent leur mission pour répondre aux priorités, précisent jusqu\'à quel niveau de détail chercher. Exemple : si le système comptable est très fiable : peu de temps sur la vérification des chiffres, beaucoup d\'analyse si le système est fragile : nombreuses vérifications Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation Investigations

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Les enquêtes ministérielles vérifient la dépense Elles s\'appuient sur les données comptables en provenance de la comptabilité nationale, sur la comptabilité budgétaire behavior standard les ministères et les contrôleurs agents (comptabilité des engagements). L\'examen des refus de visa standard le contrôleur agent donne des files souvent intéressants. Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation Investigations

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Diligences des auditeurs Les auditeurs doivent vérifier les soldes d\'exécution à partir des informations comptable disponibles (crédits initiaux, alterations en cours d\'exercice, crédits ouverts, engagés, dépensés) . Ils doivent constater les dépassement de crédits. Les auditeurs doivent trouver si l\'organisation de l\'administration permet l\'exécution du spending plan (délais, chaîne des responsabilités...). Les auditeurs doivent rencontrer les directeurs agents des ministères pour connaître les difficultés rencontrées en cours d\'exécution (annulation standard le ministère des accounts, mauvais fonctionnement du système d\'information comptable, objectifs unimaginable à atteindre...). Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation Investigations

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Après tous ces endeavors Enfin... Le responsable du compatibility incorporate les résultats des enquêtes et fait la synthèse. Objectif Finalités Destinataires Exigences Contenu Rôle de l\'ISC Programmation Investigations

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